AIDES FINANCIERES - APA - MDPH - Pôles Autonomie Territoriaux - Services

AIDES FINANCIERES - APA - MDPH - Pôles Autonomie Territoriaux

2 mai 2023

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

L'APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile.

L'APA est une prestation en nature destinée aux personnes âgées qui, après une évaluation médico-sociale (à domicile) ou médicale (en établissement), sont reconnues en situation de perte d'autonomie. Elle permet de financer les aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.

Elle permet de financer totalement ou partiellement:

à domicile, le plan d'aide à la perte d'autonomie;
en établissement, le tarif lié à la dépendance.

Public

Personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie.
Les deux membres d’un couple peuvent chacun prétendre au bénéfice de cette prestation, en fonction de leurs besoins propres.

Le dispositif

APA à Domicile –APAD

Dans le cadre de la politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, l’APAD permet la prise en charge totale ou partielle de frais occasionnés par la perte d’autonomie, tels que :

l’intervention d’une aide à domicile ;
le portage de repas ;
les aides techniques (barres d’appui…) ;
les frais d’hygiène ;
les soins de pédicurie ;
la téléassistance ;
les frais de transport liés à la dépendance.

Le montant de l’APA varie selon le niveau de dépendance, le montant du plan d’aide et son utilisation effective, et les ressources du demandeur.

L’APAD est versée mensuellement.

Une participation financière peut être laissée à la charge du bénéficiaire (de 0 à 90 % des dépenses effectuées dans le cadre du plan d’aide).

APA en établissement pour personnes âgées dépendantes (APAE)

L’APAE permet la prise en charge partielle des frais liés à la dépendance en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en Unité de Soins de Longue Durée (USLD).
Le montant de l’APAE varie selon le niveau de dépendance et de ressources du demandeur et le tarif dépendance de l’établissement.

Conseil Départemental des Yvelines :

Personne de plus de 60 ans

Information sur le dossier APA

Télécharger le dossier

Télécharger le Certificat médical

Contact : Pôle Autonomie Territoriaux du lieu de résidence - Tel: 0801 801 100 (N ° Vert) - autonomie78@yvelines.fr

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH)

La MDPH de chaque département vous offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale.

La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

La PCH est destinée à compenser des charges précises liés à :

un besoin d’aide humaine ;
un besoin d’aides techniques ;
un besoin d’aménagement du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
un besoin d’aide animalière.

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation d’une personne en situation de handicap.

La PCH peut être attribuée à des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte et à condition qu’elles y soient éligibles) vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé). Mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.

La PCH « parentalité »

Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes parent en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans et que vous êtes éligible à la PCH, vous avez le droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ».

La PCH « parentalité » se compose de :

l’aide humaine à la parentalité qui est mensuelle. Elle vous permet de rémunérer quelqu’un pour vous aider à vous occuper de vos enfants de moins de 7 ans. Par exemple, si vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap, vous ne pouvez pas poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Vous avez besoin de l’aide de quelqu’un.

Mais également de :

l’aide technique à la parentalité qui est ponctuelle. Elle est versée à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans de votre enfant. Elle est destinée à vous permettre d’acheter du matériel adapté pour vous aider à vous occuper de votre enfant. Par exemple, si vous êtes paraplégique, vous pouvez utiliser une table à langer réglable pour changer votre enfant plus facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.

PCH : forfait surdicécité

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité dites aussi sourdaveugles peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.

Désormais les personnes cumulant les 2 déficiences pourront accéder en fonction de l’importance de celles-ci à un forfait de 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois. Il y a 3 forfaits d’aide humaine.

PCH : les critères d’attribution et l’accès à la PCH évoluent pour les personnes avec une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive

À partir du 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.

La liste des activités permettant l’accès à la PCH est élargie tout comme l’accès à l’aide humaine.

Si vous êtes éligible à l'aide humaine et si vous êtes atteints d’une altération de fonction psychique, mentale ou cognitive, vous pouvez bénéficier d’une aide, le soutien à l’autonomie pour vous soutenir ou vous accompagner dans vos difficultés à :

maitriser votre comportement ;
planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles… ;
effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical
être accompagné dans les transports…

Informations complémentaires : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch#a-quoi-correspond-la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch

Conditions d'accès à la PCH

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée sans condition de ressources mais le montant de l’aide varie en fonction des ressources.

Pour les enfants et les adolescents

La difficulté à réaliser l’activité est comparée avec celle d’un enfant du même âge sans handicap.

Il n’y a pas de critères d’âges.

Les critères sont spécifiques :

percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
ouvrir droit au complément de l’AEEH ;
et remplir les critères liés au handicap de la PCH.

2. Pour les adultes

Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation au-delà des 60 ans est possible pour :

les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH au moment de la demande ;
les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap. Dans ce cas le choix de la PCH est définitif.

Si vous avez obtenu la PCH, vous pouvez continuer d’en bénéficier après 60 ans si vous en remplissez toujours les conditions d’accès. Vous pouvez alors opter soit pour la PCH soit pour l’APA à chaque fin de droit. Dans ce cas le choix n’est pas définitif.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH peuvent prétendre à la PCH après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

Pour consulter le droit d'option entre la PCH et l'APA :